La Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour toutes les agences web et leurs clients : la création d'un site internet est une prestation de services, pas une vente. Cette qualification change tout au droit de rétractation. Explications.
L'affaire : une cliente qui voulait annuler son contrat
En juillet 2021, une professionnelle du secteur de la beauté, exerçant sous l'enseigne Addict-Beauty, signe un contrat avec une agence web pour la création et la maintenance de son site professionnel. Le contrat est conclu hors des locaux de l'agence — ce que la loi appelle un contrat « hors établissement » — ce qui ouvre automatiquement au client un droit de rétractation de quatorze jours.
Quarante-six jours après la signature, la cliente refuse de valider la livraison du site et invoque son droit de rétractation. L'agence répond que le délai courait dès le jour de la signature du contrat, et non à la mise en ligne du site. La cliente conteste et porte l'affaire devant les tribunaux.
La cour d'appel avait assimilé le site internet à une vente
Dans un premier temps, la cour d'appel de Douai avait donné raison à la cliente. Pour les juges, le contrat ne se résumait pas à une simple prestation de services : l'agence avait aussi livré quelque chose de concret — un site internet avec son contenu — mis à disposition de la cliente pour qu'elle l'exploite. Ce double objet avait conduit la cour à requalifier le contrat en objet hybride, à mi-chemin entre prestation et vente.
Dans un contrat de vente, le délai de rétractation court non pas à la signature, mais au moment où le client reçoit effectivement le bien. La rétractation de la cliente, exercée 46 jours après la signature mais peu après la livraison du site, tombait alors dans les délais. La cour avait donc prononcé l'annulation du contrat. L'agence a fait appel devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation tranche : un site internet, c'est un service
La plus haute juridiction civile française a cassé l'arrêt d'appel et donné raison à l'agence. Son raisonnement est clair : commander un site internet sur mesure, c'est payer pour un travail réalisé, pas pour un objet physique. Or, la loi réserve la qualification de vente aux seuls contrats portant sur le transfert de propriété d'un bien matériel.
Pas de bien tangible, pas de vente. Un contrat de création de site internet est donc, sans ambiguïté, une prestation de services.
Le délai de rétractation de 14 jours démarre le jour de la signature du contrat, et non au moment de la mise en ligne du site. Toute rétractation exercée au-delà de ce délai est sans effet.
Dans cette affaire, la rétractation exercée 46 jours après la signature — soit bien au-delà des 14 jours légaux — était donc hors délai. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens, qui devra rejuger le dossier en appliquant cette règle.
Ce que cela change concrètement pour vous
Cette décision s'applique à tous les contrats similaires et concerne autant les agences web que leurs clients. Si vous signez un contrat de création de site internet hors des locaux de l'agence (lors d'un rendez-vous chez vous, par exemple), retenez une règle simple : votre délai de 14 jours commence le jour même de la signature.
Pour les agences, cet arrêt confirme l'importance de rédiger des conditions générales claires et conformes, mentionnant explicitement le point de départ du délai de rétractation. Une information incorrecte peut entraîner une prolongation automatique de ce délai de 12 mois.
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